suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Par ailleurs, le premier juge a exactement rappelé que la motivation de l'arrêté doit s'examiner au regard des éléments portés à la connaissance du préfet au moment où il motive son arrêté et a justement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M.

Z... avait été estimée nécessaire par la cour d'appel qui, à l'audience du 16 mars 1995, avait renvoyé l'affaire au 26 octobre suivant pour entendre le témoin; que l'absence de toute indication dans l'arrêt

Suivant requête du 1er avril 2023 à 14h28, [F] [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative.

français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [R] [M] par le préfet de l'Héraut, décision validée par le tribunal administratif suivant

Suivant requête du 31 octobre 2023, M. [W] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet.

En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Savoie a retenu au titre de sa motivation que : - bien que M.

depuis son arrivée sur le sol français Il convient dès lors de retenir que la préfète de l'Isère a bien pris en considération les éléments de la situation personnelle de [J] [L] pour motiver son arrêté

Suivant requête du 22 octobre 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 12 heures 17, [S] [X] a contesté la décision de placement

En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Loire est motivé, notamment, par les éléments suivants : - l'existence de différentes décisions portant obligation de quitter le territoire français et d'assignations

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet de l'AIN a retenu au titre de sa motivation que : - [Y] [R] est entré irrégulièrement sur le territoire national le 27 février 2018, - qu'il a introduit une

Suivant requête du 28 octobre 2022, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 18 heures 54, [Z] [V] a contesté la décision de placement

en rétention administrative prise par le préfet de la Rhône Suivant requête du 31 mars 2023, reçue le 1er avril 2023 à 14 heures 58, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport