7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 exige que l'auteur ait connaissance

Condamner solidairement les défendeurs la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement les défendeurs aux dépens d’appel.

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Turquie , n o 33401/02 , § §. 158-176, CEDH 2009)   ?

P..., en date du 11 avril 2016, et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que sur le caractère incomplet du dossier ; que lors des débats devant la chambre de l'instruction figuraient, notamment,

Slovaquie [GC], n o   44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).

Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6 § 1 et   13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

    Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint d’abord de ne pas avoir été remis en liberté après l’arrêt adopté par la Cour le 10 juin 2008 (voir le paragraphe 11 ci-dessus

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

.) - 39748/98 Décision 4.7.2002 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanction disciplinaire à l’encontre d’un magistrat en raison de son appartenance passée à la franc-maçonnerie:

Paris Cedex 02, 7 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ... de Suffren, 13002 Marseille Cedex 1, 8 / M.

Espagne [GC], n o   30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

L'autorité de la chose jugée, telle que définie par l'article 1355 du code civil, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

novembre 1950 et de l'article 1er du protocole du 20 mars 1952 de la CEDH ; qu'en conséquence, le refus opposé à monsieur X... reposant uniquement sur sa nationalité et ce, sans justification objecte

Elle a été constituée le 11 octobre 2000 avec un capital de 100.000 euros, initialement détenu par la SA [Adresse 11] et la société anglaise LTD CAVE CRU CLASSE.

et d’association (art. 11 CEDH); dissolution d’une association ayant un but illégal.

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,