Sur la répétition de l'indû Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu C'est

Sur la demande reconventionnelle de la société [F] [O] Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui

Sur la demande en restitution de l’indu L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Par ailleurs, aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article 1302-1 du code civil dispose que : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Aux termes de ses dernières conclusions, la société AFTAL demande à la présente juridiction, au visa des articles 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1302, 1302-1 et 1343-5 du code civil

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil : "JUGER que la société

Sur la répétition de l'indu : En droit L'article 1302-1 du Code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, la [5] demande au tribunal, au visa des dispositions des article 1302-1, 1188 et suivants, 1103 et 1112 du code civil et de l’article

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, ils considèrent donc avoir indument réglé les charges sur cette période, tout en reconnaissant que le bailleur avait remboursé près de 4.500 euros au

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

: - 1302-1 du code civil : ' Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Elle demande la restitution sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil ; Elle réclame également 66.800 euros de pénalités de retard, fondées sur une convention du 7 février 2025 engageant la société

-vu les lettres de résiliation des 30 mai 2018 et 5 juin 2018, -vu l'article 1302-1 du code civil, -vu les déclarations de créance effectuées par les appelantes auprès du liquidateur de la société

Sur la perception des allocations familiales Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a