En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 257-2 du Code civil, qui ne constituent

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article

, - attribué à Mme [M] [G] le droit au bail de l'ancien domicile familial, - donné acte aux époux de leurs déclarations en application de l'article 257-2 du code civil, quant au règlement des intérêts

265 du Code civil ; - constater que Madame [N] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil

Invoquant les articles 257 § 2 de l'ancien code civil et 314 § 4 du nouveau code civil, elle réclama l'inscription du prénom de son père adoptif à la place de celui de son père biologique.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

257-2 du code civil, - décider que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Code Civil.

257-2 du code civil ; que cette masse étant appelée à être partagée par moitié entre les époux, il n'existe de fait aucune disparité en capital ; qu'aux termes de l'ordonnance de non conciliation, il

450 du code de procédure civile.

265 du Code civil ; - constater que Madame [F] [I] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil

[L] [X] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le 8 février 2005.

265 du Code civil ; JUGER que Madame [D] a formuleì une proposition de reÌglement des inteìre.ts peìcuniaires et patrimoniaux des eìpoux, conformeìment aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

255 10° du code civil.

257-2 du code civil.