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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bb
3 octobre 2011
3 octobre 2011
; Qu'il sera observé, en tant que de besoin, que, si n'est pas trouvée trace au dossier de l'information donnée aux enfants de leur possibilité d'être entendus, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c60
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L'intimé n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 juin 2013, déclaré irrecevables ses conclusions déposées
Source officielleTAXES
659e43b955379800088470f8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe4
17 octobre 2011
17 octobre 2011
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110695
12 octobre 2022
12 octobre 2022
388-1 du code civil, ensemble les articles 3 § 1 et 12 § 2 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans toute procédure le concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d544
20 janvier 2011
20 janvier 2011
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc6
8 août 2011
8 août 2011
388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée et qu'en tout état de cause, elle n'était guère envisageable, vu l'âge de l'enfant, à savoir à ce jour 5 ans et demi, qui laisse présumer
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f41
26 décembre 2013
26 décembre 2013
388-1 du code civil, constaté que l'enfant, compte tenu de son âge, n'a pas le discernement pour être entendu, - rappelé que Monsieur Jean-François Y...et Madame Véronique X...exercent en commun l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd6
11 avril 2011
11 avril 2011
suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 3o l'aptitude de chacun des parents
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les enfants mineurs [H] et [N], n’ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f940
10 avril 2024
10 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [G] [W] à faire usage de son nom d'épouse
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29839cdc6046d47030155
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
24 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243802fc178212f7e51e
4 avril 2025
4 avril 2025
388-1 du code civil, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [B] [R] Née le [Date
Source officielleCabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e53c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14be266e89ef1189e8e
25 avril 2024
25 avril 2024
388-1 du code civil, Rejette des débats la pièce n°4 produite par Madame [G] [Y] ; Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [G], [W], [B] [Y], née le
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a87cdc6046d475ce4c8
20 mai 2026
20 mai 2026
388-1 du code civil n'a pas été communiquée à l’enfant [K] [C], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 3]; DIT que [F] [W] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant [K] [C], né le [Date
Source officielleJAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
1 avril 2025
1360 du code de procédure civile ; CONSTATE la majorité de [U], [A] et [F] [W] ; CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ; FIXE à compter du présent jugement
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d407e11322f258e1e996
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l’article 388-1 du code civil ; Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs ; Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ; Dit qu'à défaut de
Source officiellePage 14 sur 2255