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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202768_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109883_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201266_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101388_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100043_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307289_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300219_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305594_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

conjoints selon les termes de l'article 762 du code de procédure civile, dès lors qu'ils ne sont pas mariés ; l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104125_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303528_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302285_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107408_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Pour l'application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, au sens de l'article 515

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206262_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201884_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aeb9e4ea48318f5ad91

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200204_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcc09

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[H] [K] Aux termes de l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Caisse a méconnu les dispositions de l'article 515-8 du code civil. Mme [U] ajoute que la pénalité qui lui a été infligée n'est plus justifiée, au regard du jugement rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002436_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300650_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle

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