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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecbe
16 février 1999
54 de la loi du 29 juillet 1881 : Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise du défaut de respect du délai de citation, la cour d'appel énonce tout d'abord que ce délai fixé par l'article
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858af
28 juin 2001
qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article 54 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455621.20230322
22 mars 2023
210 A " figurant à l'article 54 septies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, combinée avec les dispositions de l'article 1763 du code général
civ3
60794bf99ba5988459c445b7
3 décembre 1980
PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT JUGE DE FACON DEFINITIVE, QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56477
2 mars 1989
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
ECLI:CEDH:001-56449
12 février 1987
au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution
ECLI:CEDH:001-56606
21 septembre 1994
que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés
ECLI:CEDH:001-56621
21 mars 1994
Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige
ECLI:CEDH:001-56559
17 septembre 1992
s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
civ1
60794cd89ba5988459c47487
15 juin 1999
X..., en responsabilité pour infraction aux articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 1996) a débouté
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008044822
28 décembre 2001
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale" ; qu'aux termes de l'article L. 714-32 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27
civ2
éclaré la demande en paiement de la banquec/M. Z
613724a9cd5801467741754a
6 octobre 2005
480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles 54 et 55 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 14 mars 1990 avait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661023
26 mai 1978
ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR RECUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
ECLI:CEDH:001-56510
13 décembre 1990
ECLI:CEDH:001-56506
16 novembre 1990
ECLI:CEDH:001-56499
24 septembre 1990
ECLI:CEDH:001-56459
26 avril 1988
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55422
7 décembre 1984
regard to the "Rules concerning the application of Article 54 (art. 54) of the convention"; Having invited the Government of Italy to inform it of the measures which had been taken in consequence
ECLI:CEDH:001-56470
9 décembre 1988
ECLI:CEDH:001-56447
16 janvier 1987
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