En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2

X... au régime général de la sécurité sociale, elle entraînait son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en application de l'article D. 632-1 du Code

X... et Melle Y... de contrat de location meublée, sans rechercher si c'était la résidence principale de la locataire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en raison de l'absence dans le logement loué d'éléments d'équipement, tels que réfrigérateur, plaques chauffantes ou gazinière, a violé les dispositions de l'article

En troisième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 632-1 du code précité, il ressort des pièces produites que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d’

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L'article L. 632-2 du même code prévoit que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

L. 632-1 et L. 632-6 du code rural aux motifs que l'AFIDOL n'est pas une organisation interprofessionnelle ayant fait l'objet d'une reconnaissance et qu'en outre, l'accord habilitant à prélever des cotisations

Selon les dispositions de l'article L. 632-1, 1° du code de commerce sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation de paiement, les contrats commutatifs dans lesquels les

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement

Eu égard aux éléments ci-dessus développés il est constant que le contrat de travail du 14 mai 2018 est nul en application de l'article L 632-1 du code du commerce.

Le locataire a donné congé le 28 juillet 2011 en application de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant un préavis d'un mois et a libéré les lieux le 31 août 2011.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Le paiement par compensation de la cession du fonds de commerce intervenu entre la société ADA et la société Zamnin Location le 28 avril 2017 est donc nul également en application de l'article L. 632-2

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réside depuis plus de dix ans en France et relève des dispositions de l'article L. 631-2 du même code ; - la décision

Le I de l'article L. 632-2 du même code ajoute que : " - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de