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40 682 résultats pour « article 835 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle

Page 14 sur 2035

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TJ

Service des référés

69d94c08cdc6046d47ce52df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 835 du code de procédure civile, de procéder à l'expulsion de la société [D], dès lors qu'elle exploite, sans droit ni titre, les locaux dont ils sont propriétaires et qui se situent au [

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2414cdc6046d47482bc7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [C] et Mme [Z] [F] ont, par acte du 1er avril 2025, fait assigner en référé Mme [E] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Béziers sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e0196

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle fonde ses demandes sur l’article 835 du code de procédure civile ainsi que sur les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf519c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de provision de Madame [B] L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

Source officielle
TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les époux [E] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile , 606, 1103 et 1720 du code civil de : à titre principal, - débouter la SARL Fayett Valley et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a98bcff606d9c416db

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a4477

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0d0b89538338ecdcd59

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717934d395d6ba9f2aba23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DILARA devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc340f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784698

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En second lieu, elle invoque les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et fait valoir que même à considérer qu’il existe une contestation sérieuse, le refus infondé de l’URSSAF Rhône

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd07784732f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article 835 du même code prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d3522e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
TJ

Référés

6865a5c672b7e1b6bf1e32a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1cb9f94e98464d8512

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

comparante, ni représentée ************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 25 octobre 2023, la société SOPREMA a assigné en référé, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff257d9953d09165ae82e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

demeuré sans effet, par acte du 27 février 2024, la société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE a fait citer la société HOPPS GROUP devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu notamment l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b21296b51ba2b1c5e9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 26 juin 2024, la société GASTALDI a fait citer l'Association BAR DU CROISEUR devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l'article

Source officielle