AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e28ccdc6046d47052ffa
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé
Source officiellePage 14 sur 2035
Service des référés
69d94c08cdc6046d47ce52df
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 835 du code de procédure civile, de procéder à l'expulsion de la société [D], dès lors qu'elle exploite, sans droit ni titre, les locaux dont ils sont propriétaires et qui se situent au [
Source officielle