Elle fonde ses demandes sur l’article 835 du code de procédure civile ainsi que sur les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.

[G] [S], appelant, demande à la cour de l'article 835 du code procédure civile, et des articles 640, 681 et 691 du code civil, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens ; - supprimer les délais prévus aux articles L 412-1 et 412-6 du code des procédures civile d’exécution ; A l’audience [S] [U], [K

PROCLEAN demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes de : - 5.595,87 €uros, à titre provisionnel

MOTIFS Sur la demande de provision complémentaire à valoir sur la réparation du préjudice corporel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Elle fonde ses prétentions sur les articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil.

SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

justice en date des 10 et 14 mai 2024, fait assigner la communauté d’agglomération de la Riviera française et la Sca Veolia eau afin d’entendre le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

[O] [R] ont assigné le directeur des impôts pôle de contrôle et de revenus du patrimoine de Paris centre devant le président de ce tribunal, statuant en référé, afin de voir, sur le fondement des articles

MOTIFS Attendu que l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, en l’absence de contestation sérieuse, d’ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il

délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 23 octobre 2023, [O] [H] épouse [D] a fait assigner [K] [H] au visa notamment l’article

de l'immeuble du [Adresse 1] a, par exploit délivré le 30 janvier 2024 fait citer Mesdames [D] [Y] [T] et [K] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa de l'article

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

SUR CE : -Sur la demande relative à la reprise du chantier : Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection