; qu'en statuant néanmoins au visa de ces conclusions (arrêt attaqué, p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions

D... doit être confirmée ; 1/ ALORS QU'en retenant que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pendant le délai pour conclure imparti à l'appelant par l'article 905-2 du code procédure civile n'avait

Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, quand l'affaire est fixée à bref délai en application de l'article 905, l'appelant

SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

Le 6 janvier 2022 , un avis d'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 905-2 du code de procédure civile a été adressé.

905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président

905-2 du code de procédure civile telles qu'interprétées dans ses arrêts les plus récents par la cour de cassation (notamment Cass 2e civ. du 12 avril 2023), lorsque l'affaire est fixée à bref délai,

l'intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s'être approprié les motifs du jugement et la cour d'appel doit statuer sur ces motifs, Vu l'absence d'observations de l'appelant, Vu l'article

Selon avis du 21 février 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

l'article 905-2 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé demeurant soumis au délai de trois mois de droit commun à compter de la notification des conclusions de l'appelant et dire dès lors recevables les

905-2 du code de procédure civile, la clôture étant suspendue et l'affaire défixée.

905-2 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA du conseil de l'intimé le 19 juin 2024 déclarant qu'il n'a pas d'observations à faire ; SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article

Z... objecte que nul texte ne prévoit d'écarter la sanction du délai pour conclure de l'article 905-2 du code de procédure civile en cas de force majeure et que, contrairement à ce que soutient la Commune

Elle soutient que la société intimée a notifié ses conclusions dans un délai supérieur à un mois, comme prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile qui a débuté selon elle le 14 septembre 2023

Le 20 janvier 2023, la présidente de chambre a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de remise des conclusions au greffe dans le délai d'un mois de l'article 905-2 du code de procédure