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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa13
2 novembre 2022
2 novembre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31/10/2022 (14h08) ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative
Source officielleETRANGERS
62760c7e593736057d78a9be
6 mai 2022
6 mai 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/05/2022 (11h43),ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
64a3b8956523a105dba2afee
2 juillet 2023
2 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 juin 2023, ordonnant la première prolongation
Source officielle2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd6481b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa de l'article 905-2 du Code de procédure civile combinée à l'article 954 du même code, l'Urssaf Poitou-Charentes fait valoir que les conclusions de l'appelant n'ont pas interrompu le délai d'un
Source officielleETRANGERS
64a6603fbbd03a05db965214
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ec
8 mai 2022
8 mai 2022
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d69
3 août 2022
3 août 2022
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents quant aux faits et en droit qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que
Source officielleETRANGERS
65af668eb6c6260008b52fcb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aeb
13 avril 2024
13 avril 2024
955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b74856284b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officielleChambre des Rétentions
6878846963001e49f9f26ab5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 à 11h35
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce7154836e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et au rejet des moyens notamment de contestation de l'arrêté de placement en rétention, aucune requête n'ayant été déposée en première instance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887ab
23 avril 2024
23 avril 2024
955 du code de procédure civile, a rejeté le moyen en faisant une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Source officielleETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935084
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b294143037ceabfbf4f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 janvier 2025, à 11h43, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e101
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il conteste également en cause d'appel le défaut de diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement en violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
689ace5659da8ae4eb0069bd
7 août 2025
7 août 2025
955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b766
15 novembre 2007
15 novembre 2007
953, 955 du Code Civil et par exception au principe de l'article L. 132-9 du code des assurances et en conséquence clôturer le contrat et verser l'intégralité des sommes au souscripteur, - condamner
Source officiellePage 14 sur 1706