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152 105 résultats pour « article L. 142-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7f3ea43407b9fbb990

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

29 novembre 2018, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité

Source officielle

Page 14 sur 7606

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TA

3ème Chambre

DTA_2301100_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement prendre en compte qu'il était entré

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105012_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 142-3 sont

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ede8121050008662c3b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023, prévoyait que': «'Les recours contentieux formés dans les matières

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301932_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c2998cb644d8e09ac6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f920a0a07465457d138

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, au rang desquels figurent les décisions de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224589_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A, qui soulève le moyen nouveau tiré de la violation de l'article R.142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - les observations de Mme C, représentant le préfet de police

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100797_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : () / 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c08cdc6046d475a8deb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’irrecevabilité du recours au titre du complément AEEH : Par application de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947225a029d9e20d7ba00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312219f939ca6242b642

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515083_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515084_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515085_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501133_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501136_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510474_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle