AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7f3ea43407b9fbb990
6 octobre 2025
6 octobre 2025
29 novembre 2018, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité
Source officiellePage 14 sur 7606
3ème Chambre
DTA_2301100_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement prendre en compte qu'il était entré
Source officielle