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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2308107_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été signée par une autorité compétente ; - il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007871_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée, prise au visa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle aurait dû se fonder sur l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201518_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204892_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507984_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du même code

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2329715_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

d'asile ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02894_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205768_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01564_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.421-3 du code des assurances.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488526.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

R. 421-3 du code de justice administrative citées au point 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209635_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L.421-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100899_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210291_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.421-3 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203995_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

C soutient qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le motif tiré

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714224

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203983_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141402

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle

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