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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
10 avril 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
679a94f4e9a46d1f5a7670b9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310225
12 avril 2018
12 avril 2018
X... a fait le 9 novembre 2013 ; que, sur la demande de déplafonnement, l'article L. 145-33 du Code de commerce dispose notamment : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre
Source officielleChambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; La date de renouvellement du bail au 1er septembre 2023 ne fait l'objet d'aucune
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310263
9 juillet 2020
9 juillet 2020
du plafonnement du loyer et de fixer celui-ci à la valeur locative ; que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
6633da3fc0d3e3fe99d178b5
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
679a94bbe9a46d1f5a766eda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300219
15 février 2011
15 février 2011
Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310181
11 mai 2017
11 mai 2017
L.145-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310444
3 novembre 2016
3 novembre 2016
De la page 15 à la page 18 de son rapport, l'expert examine les cinq critères prévus par l'article L. 145-33 du code de commerce, dans les conditions suivantes : Sur les caractéristiques des lieux loués
Source officielleLoyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
10 avril 2024
L.145-33 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 356