Cependant, l'article 78 de la convention collective des commerces d'article de sport et équipements de loisirs prévoit qu'au-delà de deux ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.

L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

[I] [E] sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - préciser que cette somme est hors garantie Ags, - faire application des dispositions législatives et réglementaires

L1235-10 et L 1235-11 du Code du Travail précisent les sanctions pour irrégularités.

[B] répond «1» à 21:27, [N] écrit à 21:28 « C'est tout '''» Si contractuellement (article 2), M.

L1153-5 et subsidiairement L1222-1 du code du travail, -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.

[P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'ANGERS INTIME : Monsieur Pascal Y... ... 61100 AUBUSSON représenté par Maître Corentin CRIQUET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

a) sur la consultation du CSE : L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

GGG... , domicilié [...]                                                   , 52°/ M. HHH... , domicilié [...]                            , 53°/ M.

contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

Par décision du 30 janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes de Nancy a rejeté la demande de sursis à statuer et débouté la salariée de ses demandes, considérant que l'article L122-12 du code du travail

L122-14-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner d'office ce rem- boursement ; Les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le débat, Madame X... a plus de deux

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 12 du code de procédure civile que la cour d'appel a restitué à la demande formée par sa

Dans les motifs, elle demande d'écarter le barème assortissant désormais l'article L1235-3 du code du travail au regard des textes internationaux - notamment la convention n°158 de l'OIT et l'article 24