La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection

le plan de zonage du schéma directeur d'assainissement pluvial (en couleur) ; 2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer avec la SCI les Genets une promesse de vente portant

les mandatements et leurs annexes (factures) pour la période mai 2009 à ce jour ; 2) les certificats du maire concernant le caractère exécutoire des dépenses engagées.

secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au stationnement avenue Alsace Lorraine : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nonsard-Lamarche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Barcy, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/11/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 07/06733 Jugements du tribunal de commerce de SOISSONS du 14 juin 2002 Arrêt (N° 02/02925) du 30

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie des documents suivants : 1)

métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1)

une maison, permis accordé à Monsieur X ; 2) deux hangars, permis accordés à Monsieur X ; 3) des hangars, permis accordés à la société X.

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse du maire de Noyelles-sur-Selle à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

les documents mentionnant l’estimation du coût de la traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ; 2) les comptes rendus des séances