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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64e995fa1b26a7d96977b670
14 août 2023
14 août 2023
N° 2023/2758 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 3 A
65a77e3c8121050008662bf9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6887316c1692fcf85d581ec0
25 juillet 2025
25 juillet 2025
N°25/2263 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le traitement de la situation de surendettement L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f2d0605aeec3d9692389b0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
N°23/2822 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L733-7 du même code précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7629
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleETRANGERS
64a50d16b8594705dbfccd46
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le premier juge a répondu que les articles L743-9 et L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la vérification du registre par le juge que lors de la première
Source officielleRétention Administrative
657806d0ba3a458318c8154f
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Monsieur [M] ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles L743 ' 13 et L743 ' 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier d'une
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71acd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2914 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/280 N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEVD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c459203255d0f8d8dce3
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62bfe0e3413a8b69b32bf325
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il rappelle la décision du Conseil Constitutionnel 2003-484 du 20 novembre 2003 et les dispositions de l'article L743-8 du CESEDA et la jurisprudence judiciaire et administrative relative à la tenue d'audiences
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e18
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conditions de convocation Aux termes de l'article L743-21 du CESEDA, 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleSurendettement
6a15f1c9cdc6046d470650dc
22 mai 2026
22 mai 2026
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleJLD
67784d68e5fcd631233316db
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743
Source officiellePage 14 sur 137