Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34 ».L. 114-17 Par ailleurs, l’article R 241-36 du code de l’action sociale et des familles

Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

L'URSSAF, au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, relève que le montant des demandes de la société contrôlée est inférieur au taux du dernier ressort et en déduit que l'appel est irrecevable

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Jugement du 18 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :20 novembre 2023 Requête n° : N° RG 21/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRDD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Y] [D] né le 26

Selon Millet sa créance s'établissait au 26 février 2026 à 167 926,06 euros TTC.

Aux termes de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Le 26 avril 2024, la [11] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 avril 2024.

Notification le : Une copie certifiée conforme à : Monsieur [T] [Y] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 26

Date : 22/04 mais a également informé (' ') blessée le 23/04 matin » et a indiqué avoir été informée le 26 avril 2021 à 14 heures.

La contestation de la date de consolidation relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 1°.