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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
à 11 heures.'
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;
Source officielleSaisies immobilières
6792a95e304ff28fe37e5795
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleAdjudications
68e7a541033cf481c39a4ab0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleAdjudications
66fd8e1538de0398b5178803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleChambre 1-9
66878c9a05d6f7f678d48e7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
66352920e4b5292aaa65f81f
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Suivant ordonnance du 11 octobre 2022, Mme la conseillère de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevables, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, les éventuelles conclusions
Source officielleAvis
CADA:20171942
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission, qui rappelle que l'administration est en droit de mettre à la charge du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article R311-11 du code des relations
Source officielle1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b7
20 avril 2023
20 avril 2023
R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.
Source officielleAvis
CADA:20165638
31 décembre 2017
31 décembre 2017
R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleJCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
13 avril 2026
R312-35 du code de la consommation.
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
le cours de la procédure d'exécution, àl'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance, et que conformément aux dispositions de l'article R321-22 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition
Source officiellePage 14 sur 110