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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution, tandis que la déclaration de créance et sa dénonce forment un tout.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande -de dire l'appel irrecevable au visa de l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Subsidiairement, - de constater que l'appel n'est pas soutenu
Source officielleService des Criées
67f9717c0ea89248182aa8b1
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
6 mars 2020
En application des dispositions de l'article R3222-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°20196-94 du 1er février 2016, dont le conseil constitutionnel a confirmé la validité
Source officielle15e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f903
4 septembre 2015
4 septembre 2015
HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b55
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
R322-31 à R322-35 du Code de procédure civile par une publicité élargie sur le site internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dc8b98137c174784183
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE N° RG 23/00079 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YETS MINUTE : 2024/0004 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 11
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
poursuivant ayant pour avocat régulièrement constitué Maître Julien LEMAITRE, avocat au Barreau de RENNES demeurant [Adresse 4]) ET : Monsieur [V] [I] [R] [D] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11
Source officielleService des Criées
678ac0105289c7662ca2fc4f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°843.407.214 ayant son siège social [Adresse 4], venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 e ayant son siège social à [Adresse 11
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les articles R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoient pas que le juge de l'exécution statue au stade de la phase d'orientation sur la fixation des créances des créanciers
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielleVentes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
9 avril 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des
Source officielleService des Criées
695d760d75782d5f060184ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleChambre 1- section A
69d990cecdc6046d47d37a01
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile L’affaire a été examinée à l’audience d’orientation du 11 octobre 2023 avec renvoi à l’audience d’orientation du 13 décembre 2023, à laquelle l’affaire a été renvoyée
Source officielleSaisies immobilières
68f93361de0ebe408daa83fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être
Source officiellePage 14 sur 50