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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68ef2c1f796eb4b748562907
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT
6976f563cdc6046d47ba9a2d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988921
6 août 2024
6 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8bd1bc2605de4b4a33
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleETRANGERS
6968beb6cdc6046d47606160
12 janvier 2026
12 janvier 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e21c
23 avril 2024
23 avril 2024
Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
] [Localité 5] non comparante, non représentée SIP [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 13] non comparant, non représenté [10] [Adresse 14] [Localité 1] non comparant, non représenté [12
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8c
9 août 2023
9 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff9
13 août 2024
13 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleRétention_recoursJLD
69735094cdc6046d47681e6d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 12 décembre 2025.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités
Source officielleJCP
668593501d2b47a9d8cbbfd5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRétention_recoursJLD
689d6ea641c9b03bb3ff048c
12 août 2025
12 août 2025
[Y] [R] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 12 août 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [R] le 12 Août 2025
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
Source officielleRétention_recoursJLD
62833c335a52a8057d991878
16 mai 2022
16 mai 2022
NIMES 12 mai 2022 [P] C/ LE PREFET DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MAI 2022 (Au titre des articles L. 742-4
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91475
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ll ressort, ensuite, de l'article R744-2 susvisé que l'administration peut choisir le centre de rétention sans motivation spécifique.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette dernière comparaît ainsi par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 14 sur 40