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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb54e405357f749ea93f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] sollicite : - qu'il soit constaté le désistement d'action et d'instance des appelants ; - dire que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens engagés.
Source officielleChambre 1-11 référés
69614895cdc6046d47c53b1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6700320cc34eb4cc857896a9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2024 aux termes desquelles celle-ci accepte le désistement d’action et d’instance et sollicite la condamnation de la société Compagnie Casualty and General Insurance Company Europe Limited (CGICE) à la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202697_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il résulte des termes du mémoire enregistré le 2 octobre 2025 que le désistement d’action de la société Suez RV plastiques atlantique est pur et simple.
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9814f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société Gimet déclare qu’elle prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] ainsi que du désistement d’action de Monsieur [Y] à son encontre et qu’elle accepte ce désistement d’instance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300720_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404429_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Source officielleChambre Civile 2
68decacc6af9fd1f809549b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les demandeurs ayant adressé leurs conclusions au tribunal, seul le tribunal peut constater le désistement d’action.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417101_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Mayenne, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, avocat, prend acte du désistement d’action de la société Mayenne Recyclage ; Vu les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01001_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216466_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202183_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la société Cavalier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202898_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La société HLM Gambetta PACA déclare se désister de la présente requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500625_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, l’association pour la sauvegarde du patrimoine veulais a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement d’action est pur et simple.
Source officielleService de proximité
68c324a4c6c6896192a78db5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de son instance/ action; Société LUFTHANSA n’a pas comparu; Société LUFTHANSA a accepté ce désistement; Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ; PAR CES
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf2638cf45b25ce351f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [H] [K], les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; PAR CES MOTIFS
Source officielle18° chambre 3ème section
677ecfe0b01eea4cf01a41dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491040.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le désistement d'action de la société Aliapur et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203098_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officiellePage 14 sur 2664