Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
d'un fourgon de marque BAETEN immatriculé ..., à Madame A...celle du fourgon de marque FORD type Transit immatriculé ..., a fixé la pension alimentaire due par Monsieur X...à Madame A...au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par conclusions déposées le 12 novembre 2010, monsieur X... demande à la cour d'infirmer l'ordonnance sur la question du devoir de secours et de déclarer satisfactoire son offre de s'acquitter de cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20f
6 mars 2012
6 mars 2012
Dans le dernier état de ses écritures du 9 janvier 2012, il demande la réformation de cette ordonnance en ce que son épouse ne saurait prétendre à aucune pension au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9eb
6 janvier 2011
6 janvier 2011
conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, entreprise, du 6 mai 2010 a : -fixé à 300 euros la pension alimentaire à la charge de l'époux au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
16 décembre 2005
X...,appelant, de - dire que le devoir de secours est tel qu'il a été fixé dans la décision du 11 û décembre 2003 ayant force de chose jugée ; û- débouter l'épouse de ses demandes, û Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3bb
7 mai 2010
7 mai 2010
X... à verser à son épouse une pension alimentaire de 300 € par mois au titre du devoir de secours ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e896
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X... devait verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant de 400 € par mois au titre de son devoir de secours, - attribué à Mme Y... la jouissance du véhicule Peugeot 106, - attribué à M.
Source officielleciv2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
28 janvier 1999
X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Il estime que le devoir de secours n'est pas dû.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d638
3 février 2011
3 février 2011
* Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Résultant des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours a pour objet de permettre à l'époux créancier de bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e72
13 janvier 2015
13 janvier 2015
X...au titre du devoir de secours, - rejeté le surplus des demandes, - joint au fond les dépens de l'incident. Par conclusions du 30 avril 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edeb
12 septembre 2011
12 septembre 2011
au titre du devoir de secours, de condamner celui-ci à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens sous le bénéfice de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7bf
17 février 2011
17 février 2011
général de ce jugement par acte du 6 mai 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 29 octobre 2010, elle demande à la cour, par réformation, de lui allouer une pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372210cd580146773f9e9f
5 janvier 1994
5 janvier 1994
rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91065
3 février 2014
3 février 2014
- S'agissant de la pension alimentaire sollicitée au titre du devoir de secours Attendu que le premier juge a débouté l'épouse de cette demande, mais sans motiver sa décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def8
19 mai 2011
19 mai 2011
Elle demande reconventionnellement que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours soit fixée à 1 200,00 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f0
4 juin 2014
4 juin 2014
X... à son épouse, d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, d'un montant mensuel de 300 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200156
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Y... pour obtenir le paiement des sommes revendiquées au titre du devoir de secours entre le 1er août 1997 et le 24 février 1998 et de la prestation compensatoire pour les mois de mars à novembre 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
24 mars 2011
de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3d
14 avril 2011
14 avril 2011
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Au regard des données chiffrées qui précèdent, l'état de besoin de Raphaële Y...est clairement caractérisée et justifie la mise ne oeuvre du
Source officiellePage 14 sur 756