Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale

principe général du droit de l’Union européenne, a été méconnu ; - le préfet ne pouvait légalement caractériser une menace à l’ordre public sur la base d’une consultation du fichier automatisé des empreintes

qui les rendent inexploitables et qui sont caractéristiques d’une altération volontaire des empreintes digitales.

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n°o 87-249 du 8 avril 1987.

Des photos avaient été prises et les empreintes digitales relevées.

La base de données biométriques est exploitée par un système automatique d'identification par les empreintes digitales (AFIS).

Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales Monsieur [N] soutient que la procédure ne fait pas état d'information sur la personne ayant consulté le FAED le 24 août 2020, de sorte

et du droit d'asile ; " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonnée () au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise aurait implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au relevé de ses empreintes

Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé

Il ressort des écritures en défense de l'OFII que la cessation des conditions matérielles d'accueil est fondée sur la circonstance que ses services ont été dans l'incapacité de relever les empreintes digitales

Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé

l'infraction ; que l'obligation de saisir le boîtier électrique et de le placer sous scellés était d'autant plus impérative en l'espèce que les policiers prétendent avoir relevé sur cet objet des empreintes

digitales d'un demandeur d'asile pour le transmettre au système central, a pour seul objet de favoriser le renseignement de la base de données centrale de collecte et d'enregistrement des empreintes digitales

des libertés fondamentales, L. 611-4, R.611-8, R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes

nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Lorsque l'état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l'article 25, l'État membre d'origine procède à un nouveau

digitales avec celles de la personne condamnée le 15 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille, lesquelles figurent nécessairement dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

En outre, le requérant ne fait état d’aucun élément précis pouvant laisser supposer que ce rapprochement d’empreintes digitales n’aurait pas été réalisé par un expert en empreintes digitales.