peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux des services de police près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

les lieux conformément au code des procédures civiles d’exécution, autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles

résolutoire ; -l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -le transport et la séquestration des meubles se trouvant sur les lieux dans un garde-meuble

; que, nonobstant, Joël A... était dirigé sur le quai voisin, relevant de la société Wenderbecq, dont le directeur d'agence était Daniel Y... ; qu'ayant garé son véhicule dans l'enceinte de la société

, de 1 128 heures, et annuel de 2 256 heures, sont respectés et que durant une garde de 24 heures, seules 8 heures sont consacrées à la garde dite " active " et au-delà aux interventions.

force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 € par jour à compter du prononcé de la décision, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

locales de la région parisienne (le syndicat). 3.

Guides de France en Martinique » ; qu'elle soutient encore qu'elle a en outre occupé cet immeuble à titre de propriétaire et, qu'elle a d'ailleurs été autorisée par un arrêté de 1982 à créer une halte garderie

disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme d’économie mixte locale

ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

[G] [Y] et Mme [D] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

biens et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la Force publique et d’un serrurier, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sur place ou dans tel garde-meubles

articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; - d'autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles

écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.

déposé, en avril 1987, dans un garde-meubles, le mobilier trouvé dans les deux locaux ; que l'OPAC a, le 26 septembre 1991, saisi le juge des référés afin d'obtenir le paiement provisionnel des frais

L’autorité locale obtint vers 10 h 30 une ordonnance de protection d’urgence plaçant l’enfant sous sa garde.

   Une ordonnance d’assistance (care order) confie l’enfant à la garde de l’autorité locale.

décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux au frais des expulsés, dans tel garde