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[V], que ce dernier a pu voir un médecin qui n'a pas établi un certificat d'incompatibilité et a saisi le médecin de l'OFII et qu'on est dans l'attente de cette décision.

Par une requête, enregistrée le 10 février 2024 sous le n° 2400470, Mme C B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au département de la Nièvre ayant pour objet la " contestation de la décision pour

n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance, et que le juge doit soulever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que de

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Perpignan n'a pas fait opposition

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B ne permettent pas de contredire utilement l'avis mentionné au point 4 rendu le 3 juin 2022 par le collège des médecins de l'OFII.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a produit, en qualité d'observateur, des observations. Vu les autres pièces du dossier.

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français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de ce que cet avis aurait été rendu au vu d'un rapport établi par un médecin de l'OFII ne siégeant pas au sein du collège de médecins, conformément

A l'issue d'une vérification de comptabilité du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2017, le service a notifié à la SCI Le Clos fontaine, selon la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle

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Or, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ne s'est finalement pas prononcé sur la question, mais a constaté que la condition de M.

du collège de médecins de l'OFII.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles

ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine

B A " sollicite " la " vigilance " du tribunal à propos d'une décision du maire de la commune d'Arles modifiant les règles de publication des tribunes d'expression des élus de la majorité et de l'opposition