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171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2400129_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309807_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318783_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402029_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310526_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312701_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312513_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307821_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317805_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408848_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311118_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B, ressortissant américain, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours reçu,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312182_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par une décision implicite née le 27 juin 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500623_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un recours administratif exercé le 20 novembre 2024, le préfet du Var a demandé au maire de Mons de retirer ladite décision et, par un courrier du 11 décembre 2024, le maire de ladite commune a rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01900_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 28 avril 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de son bulletin de notation annuelle 2020 tel qu'établi à l'issue de son recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400234_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, dont le requérant demande l'annulation au tribunal.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312613_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309430_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312270_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

C A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401714_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D A conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310670_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle

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