AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2400129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer
Source officielle9ème chambre
DTA_2309807_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318783_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402029_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle11ème chambre
DTA_2310526_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312701_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
Source officielle10ème chambre
DTA_2312513_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2307821_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle8ème chambre
DTA_2317805_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2408848_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle8ème chambre
DTA_2311118_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B, ressortissant américain, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours reçu,
Source officielle9ème chambre
DTA_2312182_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par une décision implicite née le 27 juin 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500623_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un recours administratif exercé le 20 novembre 2024, le préfet du Var a demandé au maire de Mons de retirer ladite décision et, par un courrier du 11 décembre 2024, le maire de ladite commune a rejeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 28 avril 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de son bulletin de notation annuelle 2020 tel qu'établi à l'issue de son recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2400234_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, dont le requérant demande l'annulation au tribunal.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312613_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2309430_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2312270_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
C A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la
Source officielle8ème chambre
DTA_2401714_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D A conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé
Source officielle10ème chambre
DTA_2310670_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
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