Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110066
1 février 2017
1 février 2017
cette dernière dans les soins aux enfants, licenciement notifié le 3 juillet 2015 après entretien préalable du 30 juin 2015, lors duquel ont notamment été reprochés à la nourrice son agressivité, son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00003
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de licenciement ne sanctionne pas la dénonciation des faits de harcèlement moral dès lors que la rupture repose sur des « griefs objectifs », à savoir d'une part l'insubordination caractérisée par le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
12 février 2013
l'exécution du plan ; qu'en effet le plan de redressement prévoit le règlement de la somme de 24 691, 38 € à Melle X... à 100 % sur 9 ans, soit 11 % pendant 8 ans et 12 % la neuvième année ; qu'elle a reçu
Source officielle1ère Chambre
642d1453cb8fa004f57da101
4 avril 2023
4 avril 2023
[Z] [K] par les époux [M] selon acte sous seing privé reçu le 10 décembre 2009 par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B au moment des faits et d'autre part du refus de l'intéressé d'exécuter sa mission en l'absence d'ordre de mission " en bonne et due forme " ; - en tout état de cause, l'absence d'ordre de mission
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
.- Y... sera exécuté sur la base du projet établi le 27 février 2003 par Maître B....
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
68717136d395d6ba9f2a9ec6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la sécurité des copropriétaires, y ajoutant que ce refus en l’espèce porte atteinte à leur intérêt dans la mesure où ils ne peuvent exécuter les termes du jugement rendu à l’encontre de Mme [P] veuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10249
9 mars 2017
9 mars 2017
de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE les motifs figurant dans la lettre de licenciement notifiée le 5 mars 2013 sont les suivants : le refus
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
est justifié par un motif légitime " tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405991_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par une décision du 11 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire motive le refus d'examen des demandes d'asile en procédure normale sollicitées, par le refus des intéressés d'exécuter les arrêtés de transfert
Source officielleChambre 4 A
66a881fd7be56405acf78ed5
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Or si le refus du salarié d'exécuter la tâche est établi, en revanche la société GSF Saturne n'établit nullement que cette tâche qualifiée de déménagement par le salarié et par le chef de site constitue
Source officielleRétention Administrative
6322c0ebe2d0c6fcb0c3c95d
7 août 2022
7 août 2022
[L] ne présente pas de garantie de représentation auprès de l'administration française pour exécuter la mesure d'éloignement car il n'a pas de passeporten original et n'a pas exécuté la précédente mesure
Source officielle2ème Chambre
5fca73300c223d5fcc64d3bc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
d'exécuter les travaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300717
19 septembre 2019
19 septembre 2019
A... à démolir une construction sous astreinte ; que cette décision n'est toujours pas exécutée et X... D... réclame la liquidation de l'astreinte ; que pour s'y opposer, L...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02623_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les conditions matérielles ont été suspendues avant qu'il ne puisse être regardé comme ayant abandonné son lieu d'hébergement ; - le refus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la caducité du protocole du 22 novembre 2007 non exécuté et d'AVOIR en conséquence écarté la demande des époux K... tendant à la condamnation in solidum
Source officiellePPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff83
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de : ▸ prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Madame [D] [E] [W] pour sous-location interdite, défaut d’assurance locative et refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01211
25 mai 2011
25 mai 2011
poste était supprimé, de l'affecter soit à un poste de préparateur physique des équipes 14, 16 et 18 ans, outre la fonction de superviseur, soit à un poste d'entraîneur CFA2 ; que le salarié ayant refusé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004773499
14 mars 2002
14 mars 2002
Le requérant se plaint du refus des autorités compétentes de se conformer à l’arrêt n° 1053/1996 de la Cour des comptes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935
8 octobre 2025
8 octobre 2025
privée en lieu et place d'une affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire, en violation du règlement CE n° 883/2004, et enfin de sa dissimulation à l'Enim de la réalité des faits et de son refus
Source officiellePage 14 sur 6231