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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6163e0f6925cfde126683766
16 février 2010
[V] percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 1 216,88 euros pour 151,67 heures de travail outre des primes d'habillage et majorations pour heures de nuit et du dimanche.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300751
4 juin 2014
(les consorts X...), propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, d'une part, en nullité de la décision n°
Chambre 21
65a18c1d0ddb77892692cdf0
20 décembre 2023
Par application de l’article 2243 du code civil, le désistement des demandeurs peut rendre non avenue une interruption de prescription ; mais ce désistement ne peut pas nuire aux droits procéduraux de
2ème chambre
DTA_2301494_20250304
4 mars 2025
B est gardien de la paix à la CSP de Troyes depuis le 16 décembre 2020, date de sa titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
Vu l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention en date du 13 juillet 2023 qui a : - déclaré recevable la requête préfectorale - rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.
1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e2
2 mai 2023
Par jugement du 13 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence a : rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme [B], validé les saisies-attributions du 18 février 2022
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00574
18 mai 2022
la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison de la délivrance par le salarié d'une attestation au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200150
20 janvier 2011
transmission du 5 décembre 2007 établie par elle concernant une liste de dossiers pour la période du 1er novembre au 30 décembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les griefs de nullité : A) La nullité
4ème Chambre
62c7cb10cb8dca058e3e7ee8
7 juillet 2022
Elle soutient que le jugement doit être confirmé dès lors que la responsabilité de la société Roissy TP est engagée en qualité de gardienne de la pelle mécanique dont l'action a occasionné le dommage,
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f6
16 juin 2008
appel sortira effet pour être exécuté, - condamner les appelants aux entiers dépens de première instance et d'appel (...), - sous toutes réserves, notamment de préciser et développer les moyens de nullité
1ère ch. civile
64f02e6bdb41fad969879bc0
30 août 2023
de l'ordonnance de référé du 8 octobre 2019 en raison de son caractère non-avenu ; en conséquence, - prononcer la nullité du jugement du 5 juillet 2021 ; - prononcer la nullité des assignations du
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01020
3 mai 2011
Y..., qui assuraient les interventions sur alarmes de nuit pour ne garder que les agents de surveillance effectuant le gardiennage sur site, le chef d'agence assurant les interventions sur alarmes de jour
Pôle 6 - Chambre 11
603583c63b198ea8ed337640
8 avril 2016
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [S] [A] né le [Date naissance 1] 1969 a été engagé à compter du 8 juillet 1996 suivant contrat écrit à durée indéterminée en qualité de gardien-concierge permanent
9e Chambre B
6162cf698b4dc27576e7b719
20 septembre 2012
Constater que les primes d'ancienneté n'ont pas été versées conformément aux conventions collectives des gardiens, concierges et employé d'immeuble.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007076_20230120
20 janvier 2023
Mme O alors employée dans les fonctions de gardien de la paix au service au service des compagnies de sécurisation et d'intervention de la préfecture de police, a sollicité, le 14 novembre 2019, sa mutation
6ème chambre
DTA_2206005_20241114
14 novembre 2024
requis dans l'établissement du mandat ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique du fait de la présence d'un arbre tombé sur l'autoroute A16 dans la nuit
Pôle 1 - Chambre 11
69facfa0cdc6046d47bf4fb5
5 mai 2026
Sur le caractère anticipé de l'avis au parquet : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger
Rétention_recoursJLD
65965927fa0e60000859aa46
3 janvier 2024
Par ordonnance prononcée le 1er janvier 2024 à 16 heures 11, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M
J.L.D.
661ec210a0f6350336350b38
15 avril 2024
réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [S] [M] né le 01 Avril 1983 à [Localité 2] de nationalité Gambienne
Chambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
Il applique la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
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