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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20112169
26 mai 2011
Maître R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2011, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de la
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934615
14 mai 2014
Par suite, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dont la nomination a été prononcée par décret du 16 février 2004 et renouvelée par décret du 19 février
10 SS
CETAT:CETATEXT000007826444
5 novembre 1993
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le directeur
5ème Chambre
DTA_2201542_20251212
12 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire
5ème Chambre (JU)
DTA_2309835_20250512
12 mai 2025
A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Ile-de-France l'a radié de la liste des demandeurs
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309544_20231030
30 octobre 2023
le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) portant changement d'affectation, refus du bénéfice de la protection fonctionnelle et refus de reconnaissance d'une imputabilité au service ; la requérante
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502782_20250929
29 septembre 2025
à la somme de 184 436 euros et à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé à réexaminer le montant des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:507457.20250909
9 septembre 2025
Antipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du directeur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757132
18 novembre 1988
d'Etat : 1- annule la décision du 30 octobre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris réformant la décision attributive d'indemnité en date du 29 novembre 1983 prise par le directeur
1ère Chambre
DTA_2200346_20230214
14 février 2023
; 2°) d'enjoindre au directeur de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
1re Section - 1re Chambre
DTA_2105729_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le directeur de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2510744_20260423
23 avril 2026
A..., représentée par Me Sengel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat a rejeté
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401529_20250806
6 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Casadebaig, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414102_20251212
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la directrice générale de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation
CETAT:CETATEXT000007734217
9 février 1990
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716062
17 juin 1988
Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 13 février 1978, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation
CETAT:CETATEXT000007690955
14 octobre 1987
décision en date du 26 juin 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1976 par laquelle le directeur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400491_20240522
22 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours préalable obligatoire exercé à l'encontre de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402361_20250807
7 août 2025
A..., représenté par Me David Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours
5ème chambre
DTA_2116329_20240306
6 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de sa subvention " MaPrimeRénov' ".
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