nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Meaux a mis hors de cause l'administrateur de la société Decs, déclaré recevable l'intervention volontaire de la selas Alliance, es-qualitès

suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée

En conséquence, aucun des moyens soulevés n'est fondé et n'est susceptible de conduire à la mainlevée de la rétention administrative.

à la demande d'un tiers, le chef de service à L'ASCAP, délégué à la tutelle de Mme [N], sur la base d'un certi'cat médical établi par le Dr [C] [Q] faisant état d'une intoxication médicamenteuse volontaire

Les troubles de l'ordre public liés au débordement délirant ont conduit à une hospitalisation “non volontaire” en psychiatrie à Barcelone puis à son rapatriement en métropole à Thuir et à son arrivée à

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

société LE FOUR ET LE MOULIN à verser à Monsieur [X] [E] la somme de 364,41 euros et 3.686,11 euros au titre des factures de gaz émises par la société PICOTY GAZ, En tout état de cause, * Ordonner la mainlevée

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Octobre 2023 à 18h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Sur l'appel : Monsieur [E] [O] soulève un certain nombre de nullité de nature, selon lui, à ordonner la mainlevée de la mesure de rétention dont il est l'objet.

[Z] [S] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et la condamnation de la Préfecture à lui payer la somme de 1500

rappelé que ce document est un document d'information au profit du juge amené à statuer sur le bien-fondé d'une requête en prolongation présenté par l'autorité préfectorale ou bien sur une requête en mainlevée

* en s'abstenant de payer les loyers courants, il a volontairement aggravé sa situation, alors au surplus qu'il est bénéficiaire d'une mesure d'accompagnement social personnalisé.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire