statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°)d'ordonner la suspension

Les recours dirigés par l'intéressé ont été rejetés par des décisions du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2020 et de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 mai 2021. M.

du recours au fond, ont été entendues les observations de M.

Sur la demande de suspension : 3.

Mme A contestant cette décision a saisi cette autorité d'un recours qui a été expressément rejeté par une décision notifiée par courrier du 21 janvier 2023.

Subsidiairement, elles demandent qu'il soit jugé que les appelantes n'ont pas qualité à agir et qu'en tout état de cause leurs demandes sont non fondées et doivent être rejetées.

D A demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, ainsi que celle de l'interdiction de retour.

En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de la requérante à Mayotte pendant un an et compte tenu de la situation personnelle et familiale de la requérante

Toutefois, la Cour souligne que les états membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive retour aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant le retour”.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

au cas d'espèce (Civ. 2ème, 20 décembre 2001, pourvoi no 00-17. 029, Bull. 2001, II, no 201 ; Civ. 2ème, 10 février 2011, pourvoi no 10-14. 424, Bull. 2011, II, no 29).

Il a partant, à tout le moins implicitement, accepté la suspension de la procédure de recours, suspension qui n’a pas été établie, il est vrai, par une décision formelle, et ce jusqu’à la conclusion du

des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

au taux légal pendant cette suspension.

Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'un recours en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français est suspensif de l'exécution de cette décision ainsi que, par

de motif présentée par le préfet tiré de ce que la production de pièces rédigées en langue étrangère non traduites justifiait le rejet implicite de son recours gracieux doit être écartée dès lors notamment

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

et de toute procédure en retrait ou annulation dans les délais de recours définis par le code de l'urbanisme.

C... a signé un compromis de vente avec les pétitionnaires, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ; que M.

Ainsi, compte tenu du recours que M.