Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Ginette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 7.

Yvelines, 1er avril 1980) de prononcer l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de l'agence foncière et technique de la région parisienne, alors, selon le moyen, que cette ordonnance vise

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "

Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 200 000 francs d'amende

pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les moyens qu'elle comporte, relatifs à des considérations étrangères aux modifications apportées au plan local d'urbanisme par la délibération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 août 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 750 euros d'amende et le second

-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

, Vu le cahier des charges rédigé en 1963, Vu les dispositions de l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme applicable à la zone, JUGER recevable et bien fondé l'appel incident des époux [U],

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de cassation pris de la violation des articles L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

en conformité des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

de cassation proposé par l'association demanderesse et pris de la violation des articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Sur le second moyen de cassation proposé par elle et pris de la violation

le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 40 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° M 17-14.407 Enoncé du moyen 7.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; Sur le pourvoi d'Abdulla Ghazi X... : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles