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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01986

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288226

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Limoges : " Certaines clôtures végétales ou bâties, murs anciens, portails

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665eae76b5277b00088940e1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/04383 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFIE Ordonnance n° 2024/M24 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET

Source officielle
CA

Chambre 2-4

685f80ec30154b1a6d15302c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/11779 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUGD Ordonnance n° 2024/M190 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67b6c880def6bf6eb41d71bc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/09973 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXJA Ordonnance n° 2025/M1 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fce3bd8d6ea26f688da569

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/14924 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXU Ordonnance n° 2024/M187 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET

Source officielle
CA

Chambre 2-4

661f65fb2313f20008a52523

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/03136 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBCE Ordonnance n° 2024/M95 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866152011adae0daca532b9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/01943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSSX Ordonnance n° 2025/M175 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e65a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/09630 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLUF Ordonnance n° 2024/M91 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f1a395cdc6046d47eea131

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/13458 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK7Z Ordonnance n° 2026/M55 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Sandrine LEFEBVRE

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2ed7ccdc6046d470d5156

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12088 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBQ Ordonnance n° 2026/M58 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Sandrine LEFEBVRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01605

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

cassation, en ce qu'elle limite le délai d'un an pour agir aux seules actions en nullité d'un PSE, ne méconnaît-elle pas le principe constitutionnel de sécurité juridique garanti notamment par les articles 2,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201359

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 2,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640432

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 25 mai 1970, 74275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de le mettre, dans l'attente, à l'abri, dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à l'entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, dans l'attente, de le mettre à l'abri, dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008207223

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

silence observé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f2566b9d8a6b45fac47b4f

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 22/17327 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRNN Chambre 2-4 Mme [M] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Velislava LUCHEVA, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269f2cdc6046d475191f9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/12962 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWAS Ordonnance n° 2026/M4/2026 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Sandrine LEFEBVRE

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ad9132668940826449c1c2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/01405 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVWS Chambre 2-4 Mme [L] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de

Source officielle

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