AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beabd
13 août 2022
13 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 260/2022 N° N° RG 22/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBMD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officiellePage 15 sur 20
Rétentions
668f76d39b65e642c58785c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielle