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720 résultats pour « Article L733-17 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043626

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Les montants seront donc rectifiés afin d'être cohérents, en fonction des vérifications qui seront opérées, conformément à l'article L733-12 alinéa 3 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadaada9e15c513204dc1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad60cdc6046d478fb005

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b9762f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860e6cdc6046d4719919d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e4c8121050008662c01

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842e77cdc6046d47f8c8b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, lorsque les mesures prévues par les articles L 733-7 et L 733-8 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L 733-1, le Juge saisi d’une contestation

Source officielle
TJ

Surendettement

68d192a2ad61014a20841e37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

65a784ab8121050008662ee8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d444262e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.

Source officielle
TJ

3ème chambre

697c4345cdc6046d47352528

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation : “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cet article définit comme non rémissibles les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6274bc632799a9057d5dd045

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L733-1 ou à l'article L733-4.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle

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