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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
Les montants seront donc rectifiés afin d'être cohérents, en fonction des vérifications qui seront opérées, conformément à l'article L733-12 alinéa 3 du code de la consommation.
J.L.D.
67edadaada9e15c513204dc1
2 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux
687f1bd2367fac10b162e669
21 juillet 2025
aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des
Chambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd8
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
JCP
69d6ad60cdc6046d478fb005
1 avril 2026
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762f
11 juillet 2023
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
65a77e4c8121050008662c01
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Chambre Civile
69842e77cdc6046d47f8c8b0
12 janvier 2026
En effet, lorsque les mesures prévues par les articles L 733-7 et L 733-8 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L 733-1, le Juge saisi d’une contestation
Surendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201285
17 octobre 2019
L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article
1ère chambre section JEX
65a784ab8121050008662ee8
16 janvier 2024
L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret
65aec0fa54a01215df7794c9
22 décembre 2023
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
6297038b7c2a1fa9d444262e
17 mai 2022
[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.
697c4345cdc6046d47352528
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation : “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
Cet article définit comme non rémissibles les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
L733-1 ou à l'article L733-4.
Contentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
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