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590 résultats pour « Article R1234-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS - Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination et exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être

Source officielle

Page 15 sur 30

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TJ

Service des référés

6585e2ab638cf45b25ce6a92

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4726

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les taux querellés ayant été relevés en février et mars 2018, la procédure de licenciement a été bien été engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2823

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263998081d302277d8e8d2a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd97cefa135166b6b898f00

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il revient au salarié d'étayer sa demande, l' employeur devant par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

Source officielle
CA

3e chambre civile

635236d58c924eadffcc4839

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[D] qui demande paiement de l'indemnité légale de licenciement, peut prétendre en application de l'article R1234-2 du code du travail en ses dispositions applicables au litige, à un cinquième de mois de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4724

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les taux querellés ayant été relevés en février et mars 2018, la procédure de licenciement a été bien été engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034fca7aee77f2a397aeada

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Sur ce Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67441

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2061,70 euros

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