et de détention d'armes et a prononcé l'invalidation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'effacer son nom du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de

d'armes (FINIADA) et des avis favorables du président de la Ligue régionale de tir de Bretagne des 16 novembre 2019 et 21 mai 2020 pour la délivrance des autorisations d'acquisition et de détention d'armes

interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 21 février 2021 ; 2°)

B C a présenté une demande d'acquisition et de détention d'armes de catégorie C. Un récépissé lui a été délivré le 26 juillet 2021.

de l’intéressé au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, et enfin son article 6 l’invalidation de son permis de chasser et l’obligation de remettre ce document.

de police de procéder dans le délai de deux mois à sa radiation C national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

octobre 2018 et, d'autre part, de retirer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros

E..., qui est en conséquence inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) depuis le 21 décembre 2017. M.

d'armes et de munitions ; d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

de toute catégorie, lui a interdit l’acquisition et la détention d’armes toutes catégories et l’a inscrit au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°)

, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis

armes et a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

B, représenté par Me Oualli, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui permettre d'accéder à sa fiche contenue au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et confiant la conservation des armes et munitions saisies pendant une durée maximale de douze mois au service

interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et confiant la conservation des armes et munitions saisies pendant une durée maximale de douze mois au service

trois mois, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes ainsi que son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

B ne relève plus des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes au titre des dispositions rappelées au point précédent.

des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

à cette levée ainsi qu’à l’effacement de son nom du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de