AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69d7f79bcdc6046d47aef493
9 avril 2026
9 avril 2026
[K] [Z], se disant né le 21 août 1991 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 1861
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212405_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
(Algérie) refusant de lui délivrer un visa court de séjour.
Source officielle