établi le 17 mai 2021 par un médecin psychiatre attestant que l'examen de l'intéressé " n'objective actuellement aucun symptôme psychopathologique ou physique qui soit de nature à contre-indiquer formellement

Toutefois, eu égard au seul moyen de régularité formelle susceptible d'emporter l'annulation des titres contestés, les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme

Signée par Régine MOREL et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTIMEES : SA Pacifica pris en la persone de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité

de NANCY INTIMÉS : Monsieur [P] [J] [L] [O] né le 19 Mars 1938 à [Localité 6] , demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC Société S.A.M MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

872 dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Société MIDOL MENUISERIE INDUSTRIELLE DE L’OUEST LYONNAIS dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Frédéric

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique, - et les observations de Me Luisin, substituant Me Knittel et représentant M. A.

Si, pour contester le caractère suffisant de la motivation formelle de cette décision, alors que celle-ci mentionne son changement d'orientation en licence 2 " sciences de la vie ", l'intéressée soutient

C2 N° RG 20/03611 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTVE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Frédéric

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Frédéric

et Me Stéphany MARIN PACHE, avocat plaidant au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mai 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric

Localité 4] 12 septembre 2023 RG:19/01287 FONDS DE DOTATION EMERGENCE C/ [K] Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Stanislas Chamski Me Frédéric

BAUSSET de la SELAS BAUSSET FRÉDÉRIC, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉ : Monsieur [M] [D] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MARTINIQUE) de nationalité Française Opérateur

GUERIN, conseillère chargée du rapport, et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, greffière

RG : 21/01400 [D] [K] ÉPOUSE [D] SCI VAL [Localité 5] C/ [D] [K] ÉPOUSE [D] SCI VAL [Localité 5] Grosse délivrée le 03/07/2025 à Me Lise Chambon à Me Frédéric

Frédéric DENJEAN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

/24 K.P. contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 décembre 2025 en un comité composé de   :   Davor Derenčinović , président ,   Frédéric