MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE

IN LI, inscrite sous le numéro 602052359, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son Président Directeur Général Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au Cabinet Jeanine HALIMI,

052 359, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanine HALIMI

Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/12037 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NLX Minute : 25/00363 DESISTEMENT DU 07 Avril 2025 Copie délivrée à : Me Jeanine HALIMI

Hamady Y..., demeurant chez M. Haïmé X..., ... ; M.

Jugement rendu le 06 Août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121000628 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/07/22 à : Me Jeanine HALIMI

de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397 APPELANTE **************** Monsieur [G] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Assigné à étude

IMMOBILIERE 3F Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL

Timur, a lawyer practising in Hakkari.

) le 27 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 1119001600 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Jeanine HALIMI

Le 4 novembre 2016, sur l’ordre du procureur de la République de Hakkari, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue.

Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (MAROC) domicilié : chez [O] [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Baba hamady

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés Représentée par Me Jeanine HALIMI

HLM LES RÉSIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Malini RAMASSAMY

APPELANTE ET S.A. 1001 VIES HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jeanine HALIMI

Hamady SALL ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Hamady SALL, demeurant chez M. Ousmane X..., ... ; M.

October 1998 Hatami v.

Hamadi Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Mulhouse (2e section), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI

Hammadi- contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE du 21 juin 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris