AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006909_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A C, représenté par Me Kobeissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision du 3 juin 2019 par laquelle le préfet
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501584_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une
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