Bourrelly, Mme Stéphan, M. Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ressort, le 13 Janvier 2026 par le même magistrat Société [3] C/ [9] 21/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4BS DEMANDERESSE Société [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stephen

[X] ET AUTRES Copie exécutoire délivrée le :05/07/2024 à : Me Stéphane MAMOU, avocat au barreau de TOULON Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 310 227 673, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 7] représentées par Maître Stéphanie

Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), juges , Pavlina Panova (Bulgarie), juge ad hoc , ainsi que de Stephen

La cour retiendra qu'en raison du montant restant dû au titre des crédits n°10000065641 et n°10000117506, la valeur nette de son bien était réduite à néant. Par ailleurs, M.

Représentée par Me Jan-marc FERLY, (TOQUE 26) avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et Représentée à l'audience par Me Stephen MONTRAVERS, avocat plaidant au barreau de PARIS

[Date naissance 1] 1965 À [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 Substitué par Maître Hanae STEFIANE

Frédéric ARBELLOT, conseiller, Mme Laure COMTE, vice-présidente placée, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition

SECTION DÉCISION Requête n o 7027/20 N.T. et autres contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 mars 2023 en un comité composé de   :   Stéphanie

09 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 14/01813 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane

le 04 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 13/8139 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane

MAROC) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Stéphane

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

  Au vu des conditions de détention de l’intéressé – qui ont été manifestement néfastes à son état de santé et à son bien-être – et de l’absence de traitement médical et d’assistance thérapeutique

Cependant, la Cour observe que pareille négligence aurait été dénuée de conséquences néfastes sur les requérantes si les dispositions de loi contestées n’avaient pas existé.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de prévoir des dispositions spécifiques destinées à prémunir les agriculteurs contre les effets néfastes des ondes électromagnétiques

Une telle attitude des autorités ayant l'obligation d'enquêter au sujet d'infractions pénales a réduit, aux yeux de la Cour, à néant l'effectivité́ de tous autres recours qui pouvaient exister.