A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Walther, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet, opposée par le préfet

Les affaires Hobbs, Richard, Walsh et Geen portent aussi sur des allégations de discrimination fondée sur le sexe due au refus des autorités de payer aux requérants les prestations de veuvage.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [H] [S] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SARLU AMD COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.