Grande Instance de GRASSE a mis hors de cause LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, estimant que le notaire avait commis une faute volontaire l'excluant de la garantie du préjudice subi par la banque WOOLWICH

Grande Instance de GRASSE a mis hors de cause LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, estimant que le notaire avait commis une faute volontaire l' excluant de la garantie du préjudice subi par la banque WOOLWICH

SUR CE, A titre liminaire, il est précisé que le recours à un interprète en langue wolof dans le cadre de la présente procédure à hauteur d'appel a été décidé par la juridiction eu égard à la demande

bambara, qui indique vouloir rester en France ; - et les observations de Mme B..., représentant le préfet du Bas-Rhin, qui indique que la décision du 8 octobre 2025 a été notifiée à l’intéressée en wolof

plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, comprises dans le périmètre de l'opération de mise à deux fois deux voies de la route nationale RN2 entre le giratoire de Wonche

B, interprète en langue wolof, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet

des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle lui a été irrégulièrement notifiée sans assistance d'interprète en langue wolof

Greffière, lors des débats : Mme Marika Wohlschies ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Marika WOHLSCHIES

composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Marika WOHLSCHIES

détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Paule Alzeari, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marika Wohlschies

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

01 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [E] [O] [B] (Interprète en wolof