AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6629f371dc6faf0009588a93
24 avril 2024
24 avril 2024
transmises par RPVA le 25 mars 2024 par lesquelles la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHAMALIERES s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505262_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, en l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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