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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000562304
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par une nouvelle ordonnance du 7 mars 2003, le PNA inculpa le requérant d’escroquerie, de complicité d’abus de fonctions, de blanchiment d’argent, d’association de malfaiteurs et d’utilisation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115815
12 décembre 2012
12 décembre 2012
» « Il ressort de vérifications accomplies que [le requérant] est une personne plutôt agressive et violente et a été à plusieurs reprises soupçonné de coups et blessures, abus de fonctions
Source officiellecr
613724fecd5801467741a16e
23 juin 1988
23 juin 1988
les faux ont été commis par Y... à l'occasion et pendant le temps de son travail avec les moyens mis à sa disposition par son employeur et qu'il n'y a pas lieu ainsi de rechercher si Y... à commis un abus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10646
9 mai 2018
9 mai 2018
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180990
23 janvier 2018
23 janvier 2018
suprême de la Fédération de Russie, et elle se référait en outre à des plaintes pénales qu’il aurait précédemment soumises au procureur aux fins d’ouverture d’une enquête pénale à son encontre pour abus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0702DEC003325417
2 juillet 2024
2 juillet 2024
parquet ») renvoya le requérant et A.C.C. en jugement devant le tribunal de première instance de Tecuci (« le tribunal de première instance ») des chefs de faux, usage de faux et abus
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le tribunal a d'ailleurs jugé qu'aucun acte détachable fautif et qu'aucun agissement en dehors de ses fonctions ni aucun abus de fonction susceptible d'engager la responsabilité personnelle de Monsieur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142764
2 avril 2014
2 avril 2014
Le parquet indiqua que les aspects constatés par le tribunal feraient l’objet d’une enquête et que les lésions s’inscrivaient dans le contexte de l’infraction d’abus de fonction.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172638
6 mars 2017
6 mars 2017
À une date non précisée, le requérant demanda l’ouverture d’une enquête pénale contre les officiers du FSB pour abus de fonctions. 19.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC005219709
26 novembre 2013
26 novembre 2013
première instance de Bucarest (« le parquet » et « le tribunal de première instance ») une plainte pénale contre les employés du centre d’Interpol de Bucarest qu’elle accusait d’abus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0211DEC005352122
11 février 2025
11 février 2025
En outre, bien que représenté par un avocat de son choix lors de ses déclarations du 12 et 13 janvier 2017, il n’a pas porté de plainte pénale contre les enquêteurs du chef d’abus de fonctions ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003396896
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Il était soupçonné de faux et abus de fonctions. Le 30 novembre 1993, le requérant fut remis en liberté sans restrictions.
Source officiellecr
Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X
61372611cd58014677422b6f
30 novembre 1999
30 novembre 1999
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux au tribunal de PEROUSE, pour association de malfaiteurs, délits contre l'administration publique, abus
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
Bykovc/Russie Le requérant
ECLI:CEDH:003-2660042-2898209
3 mars 2009
3 mars 2009
Soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, le requérant fut incarcéré le 24 septembre 2004, sur la base d’une ordonnance de mise en détention de 30 jours, au Centre de lutte contre la criminalité
Source officiellecr
évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Robert X
613725a7cd5801467741f85c
27 novembre 1997
27 novembre 1997
ou d'abus de fonction et n'établit pas, contrairement à ce qu'énoncent les juges, que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été, soit le moyen d'accomplir les actes imputés, soit son support
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110242
5 avril 2018
5 avril 2018
fondée sur l'article 1998 du code civil et l'existence d'un mandat apparent » (arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ces observations valaient tout autant pour l'appréciation d'un abus
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
14 mars 2012
" red necks ") auprès de MM Gordon H... et Malcom I..., membres du comité de direction Considérant que l'employeur soutient que la salariée a été licenciée en raison de sa déloyauté caractérisée, d'abus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD003662910
1 juillet 2014
1 juillet 2014
renvoi en jugement d’un grand nombre de personnes, accusées de violence privée (article 610 du code pénal – « le CP »), coups et blessures (articles 582 et 583 du CP) et abus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD001435204
16 mars 2010
16 mars 2010
Par un jugement du 10 novembre 2003, le tribunal départemental de Bucarest condamna le requérant à une peine de cinq ans de prison pour corruption passive et abus de fonction.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806
4 juin 2013
4 juin 2013
La société fonda sa décision sur la décision du parquet du 5 mai 2005, par laquelle ce dernier avait conclu que le requérant était coupable d’usage de faux et d’abus de fonctions, mais que
Source officiellePage 15 sur 1403