les mesures prévues à l'article L. 733-7.' 3.

Toutefois, aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation : " Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi./ () ".

de surendettement.

des mesures dans le cadre de la procédure de surendettement, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont

C/ ALDI MARCHE, BUT LIMOGES, CAF HAUTE-VIENNE, CORA BEAUBREUIL, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELECTRO DEPOT ZI NORD, EUROFIL L'ASSURANCE DIRECTE, LIMOGES

et enregistrée à la commission des surendettements des particuliers de la Réunion sous le numéro 000219017690A, Aux motifs que les époux [Q] avaient déposé le 29 avril 2019 leur troisième demande

[V], après avoir pourtant relevé que, par arrêt du 9 mai 2017, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension provisoire des mesures d'expulsion jusqu'à l'adoption des mesures par la commission de surendettement

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013

du délai de forclusion jusqu'à l'adoption des mesures imposées le 22 août 2023.

[L] a bénéficié d'un premier plan de surendettement prévoyant le paiement de 36 mensualités à 10 euros, puis d'un second plan de surendettement le 30 avril 2016 prévoyant un gel de 24 mois du paiement

égard que la caisse intimée a fait parvenir à son ancien conseil un modèle de reconnaissance de dette pour signature, et estime que le Crédit Agricole n'est pas en mesure de se prévaloir des causes de

comparante S.A. [18] Réf 0004131350008004426032295 [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 4] non comparante S.A. [13] Réf 41794389751100 42937070941100 CHEZ [Localité 20] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT

Elle a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en faisant état de mesures de surendettement imposées par la commission de surendettement.

Il a fait l'objet d'une procédure de surendettement ayant donné lieu le 30 novembre 2019 à l'adoption de mesures imposées par la commission de surendettement du Rhône.

d’un plan de surendettement proposé par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire.

de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 2 avril 1998 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué les mesures

En outre, elle fait valoir que le présent dossier de surendettement est le premier déposé par Madame [O], de sorte qu’aucune mesure de traitement n’a jusqu’à présent été mise en œuvre.

pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse n'ayant pas contesté, en appel, l'existence de la situation de surendettement

Madame [W] [K] née [E] ne formulait pas lors de la première audience de proposition dans l’attente des mesures de la commission de surendettement, lors de l’audience du 04 juin 2024, elle indique que la