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69 819 résultats pour « allocation de logement sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2300674_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

à un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er mai au 31 juillet 2011 suite à son départ du logement sis 2 allée Court Saint-Etienne à Vaujours (93410) le 3 janvier 2013.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205243_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme B, née en 2000, est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale et de la prime d'activité.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411105_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A C une remise de dette de 1 457,00 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2202846_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

familiales de l'Hérault lui a confirmé un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 2 775 euros, notifié le 10 mai 2022, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402430_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 103 euros d'allocation de logement sociale indûment perçue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412169_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un indu de 926 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 821-1 du même code, les aides personnelles au logement comprennent notamment l'allocation de logement sociale. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404986_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

le 3 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales du Gard pour le recouvrement d’une somme de 265 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er octobre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201884_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de logements : () b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202271_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D, de ce qu'il n'avait jamais occupé le logement pour lequel le propriétaire percevait directement l'allocation de logement sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205327_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A, né en 1996, est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale et de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202272_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, de ce qu'il n'avait jamais occupé le logement pour lequel le propriétaire percevait directement l'allocation de logement sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202273_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, de ce qu'il n'avait jamais occupé le logement pour lequel le propriétaire percevait directement l'allocation de logement sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225145_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La CAF de Paris a alors intégré les revenus de chacun pour le calcul du droit à l'allocation de logement sociale de Mme B et à la prime d'activité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En ce qui concerne les conclusions portant sur la prime d'activité et l'allocation de logement sociale : 4.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411984_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la remise gracieuse de la dette d’allocation de logement sociale : Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indus d’aide personnelle au logement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2210928_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

préalable obligatoire du 11 août 2021 à l'encontre des décisions des 17 et 20 juin 2019 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale (ALS) ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400501_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Article 2 : Mme B... est déchargée du paiement de la créance d’allocation de logement sociale en litige.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200401_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur la demande de poursuite du versement de l'allocation de logement sociale : 5. M.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2400140_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par courrier du 18 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a notifié à Mme C A un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 192 euros.

Source officielle

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